Conditions Générales de Vente (CGV)

Les suivantes conditions sont conclues entre le prestataire,
Monsieur Jonathan Fidi, dont le siège social au 6 rue des houillères 49500 Segré, immatriculée au
Régime des auto-entrepreneur sous le N° 50988370800034, d’une part et son/ses clients d’autre part,
ci-après dénommé le “Prestataire internet”.

Le Prestataire Internet est une société spécialisée dans la conception et la réalisation d’oeuvres graphiques,
multimédia et notamment de sites web. Après avoir obtenu du Prestataire Internet toutes les informations et documentations, le Client a décidé de lui confier la réalisation de prestations

Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE I – DEFINITION
Eléments Préexistants : sans que cette liste soit exhaustive, ensemble des éléments logiciels,
écrits, graphiques, photographiques, musiques, sons ou éléments de toute autre nature fournis par
le Client au Prestataire Internet en vue de la réalisation des Prestations et/ou de leur
intégration dans le Résultat des Prestations.
Prestation(s) : prestation(s) de service demandée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, et
dont la description figure dans le devis établi à cet effet.
Résultat(s) des Prestations : Toute étude, analyse, spécifications et développements
informatiques, textes ou images créés dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du présent
contrat.

ARTICLE II – OBJET
Le Client Final, par les présentes, confie au Prestataire Internet la réalisation des Prestations.

ARTICLE III – COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
1. Les deux Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre
la bonne exécution de leurs obligations respectives.
2. Les Prestations peuvent être effectuées soit (a) exclusivement dans les locaux et avec le
matériel du Prestataire Internet, soit (b) principalement dans les locaux du Client Final
avec des matériels et logiciels fournis en tout ou partie par le Client Final.
. Dans le cas prévu en (b), le Client s’engage, pour les besoins du présent contrat,
à assurer le libre accès du Prestataire Internet à ses propres locaux et à lui fournir les espaces de travail,
les données, et toute autre aide matérielle nécessaire à la bonne exécution du présent contrat.
3. Dans tous les cas, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire Internet
toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire Internet pourrait
avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.
4. le Client désignera au moins une personne qui sera l’interlocuteur unique du
Prestataire Internet. Cette personne sera chargée d’assurer l’autorité technique sur les
Prestations fournies. Elle sera capable de répondre aux questions posées et d’accepter, ou
de refuser, les propositions techniques du Prestataire Internet. En cas de défaillance de
l’interlocuteur désigné, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus
brefs délais.
5. Si en cours d’exécution des Prestations une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à
se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la
difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE INTERNET
1. Le Prestataire Internet mettra en oeuvre les ressources suffisantes pour réaliser les
Prestations.
2. Le Prestataire Internet doit exécuter les Prestations de manière professionnelle et
conforme aux règles de l’art.

ARTICLE V – OBLIGATIONS DU CLIENT FINAL
1. le Client s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son
approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.
2. le Client est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux
et particuliers qu’il poursuit et, notamment, de la gestion, de l’exploitation et de l’évolution
des Résultats des Prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.
En outre, le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats des
Prestations. En conséquence, le Client conserve en toutes circonstances la maîtrise d’oeuvre des
Prestations.
3. le Client sera seul responsable :
– des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services,
et plus généralement des Eléments Préexistants communiqués au Prestataire Internet ;
– de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le
monde entier, des Eléments Préexistants.
4. le Client s’engage en outre à :
– exécuter ses obligations, notamment de fourniture et de validation, dans les délais
impartis,
– prendre à sa charge et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et
réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-
17 du 6 janvier 1978, modifiée.

ARTICLE VI – MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
Toute modification relative au périmètre des Prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui
serait sollicitée postérieurement à la signature du contrat, devra faire l’objet d’une concertation
entre les Parties, en vue de la rédaction d’un avenant prenant en compte les incidences de cette
modification.

ARTICLE VII – HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants, classés dans un ordre
hiérarchique décroissant :
– les présentes dispositions,
– la proposition du Prestataire Internet.
Ces documents expriment l’intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent en
conséquence tout accord, correspondance, écrit, antérieurs et relatifs au même objet.
Les clauses de ces documents prévalent donc sur toutes autres clauses, telles celles figurant dans
les conditions générales d’achat du Client Final.

ARTICLE VIII – MODALITES D’EXECUTION
1. Délai de réalisation
Compte tenu de la nature des Prestations incombant au Prestataire Internet, le délai indiqué dans le devis
pour l’accomplissement des Prestations demeure en tout état de cause
un délai indicatif. Le Prestataire Internet fera ses meilleurs efforts pour le respecter, mais
n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le
Client Final.
A cet égard, le Prestataire Internet ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ayant pour
origine la remise tardive, incomplète ou non conforme d’informations devant lui être fournies par
le Client Final, ou la survenance d’un cas de force majeure.

CONDITIONS FINANCIERES

OPTION A : LE CONTRAT EST FACTURE AU TEMPS PASSE
En contrepartie des Prestations, le Client paiera le prix visé dans le bon de commande.
Les factures du Prestataire Internet sont présentées chaque mois. Elles sont payables à réception, net et sans escompte. En cas de non paiement à l’échéance prévue, le Prestataire Internet pourra, après mise en demeure préalable, réclamer au Client Final des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif.
Les prix figurant aux conditions particulières sont indexés sur l’indice SYNTEC et seront
automatiquement révisés tous les 6 mois à compter de la date de signature du contrat par
application de la formule suivante :
P =Po x (S/So)
Dans laquelle :
– P = montant révisé
– Po = montant initial
– So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date où le présent contrat a été établi
– S = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, les Parties lui substitueront un indice de remplacement.
A défaut, un nouvel indice sera choisi par le Tribunal de commerce de Paris statuant à la requête
de la partie la plus diligente.
Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le
Prestataire Internet tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur au jour de la
facturation.
En cas de non-paiement, le Prestataire Internet pourra résilier de plein droit le présent contrat,
huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans
effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues au Prestataire Internet deviendront immédiatement
exigibles.
Les frais de voyage et de séjour, les frais de port, les dépenses engagées pour des fournitures ou
de la documentation fournie par le Prestataire Internet sont toujours facturés en sus et – sauf
convention contraire – leur montant est porté à part sur les factures. Les études, rapports,
supports de cours, etc. ne sont fournis qu’en un exemplaire et tout exemplaire supplémentaire
sera facturé en sus.

OPTION B : LE CONTRAT EST FACTURE AU FORFAIT
En contrepartie des prestations qui lui sont fournies au titre du présent contrat, le Client Final
paiera le prix visé dans le bon de commande. Les factures du Prestataire Internet sont établies pour
les montants et selon l’échéancier figurant dans le bon de commande. Elles sont payables à réception,
net et sans escompte. En cas de non paiement à l’échéance prévue, le Prestataire Internet pourra,
après mise en demeure préalable, réclamer au Client Final des intérêts de retard au taux de trois
fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la
créance jusqu’à la date de paiement effectif.
Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le
Prestataire Internet tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur au jour de la
facturation.
Les frais de voyage et de séjour, les frais de port, les dépenses engagées pour des fournitures ou
de la documentation fournie par le Prestataire Internet sont toujours facturés en sus et – sauf
convention contraire – leur montant est porté à part sur les factures. Les études, rapports,
supports de cours, etc. ne sont fournis qu’en un exemplaire et tout exemplaire supplémentaire
sera facturé en sus.
En cas de non-paiement, le Prestataire Internet pourra résilier de plein droit le présent contrat,
huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans
effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues au Prestataire Internet deviendront immédiatement
exigibles.

ARTICLE IX – RECETTE
9.1 Réalisation
Tout document de travail et notamment tout dossier d’étude ou d’analyse, compte-rendu ou
rapport, destiné à préciser les caractéristiques des Prestations remis par le
Prestataire Internet au Client Final devra être contrôlé par ce dernier et faire l’objet
d’observations écrites de sa part dans la mesure où celui-ci en appellerait.
le Client dispose d’un délai qui, à défaut de disposition contraire arrêtée conjointement par
écrit entre les parties, est fixé à 8 jours à compter de la réception d’un document de travail pour
procéder à sa validation. Passé ce délai, sans observation du Client Final, le document sera réputé
validé.
Des réunions d’avancement auront lieu à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties si nécessaire.
Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le Prestataire Internet à l’issue de chacune de ces
réunions et transmis, pour approbation, au Client Final. A défaut d’émission de remarques par le
Client Final dans les 15 jours de la communication du procès-verbal par le Prestataire Internet, ce
dernier sera réputé approuvé.
9.2 Développements informatiques
Mise à disposition
Au cas où les Résultats des Prestations consisteraient en des développements informatiques,
ceux-ci seront mis à disposition du Client Final par le Prestataire Internet
Les Développements seront mis à disposition du Client Final par le Prestataire Internet sur le serveur
du Prestataire Internet.
Recette Définitive
A la mise à disposition des Développements, le responsable du projet du
Client Final disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des
Développements concernés pour apprécier la conformité desdits Développements..
Si le Client souhaite émettre des réserves sur les Développements concernés, elles devront
être transmises par écrit au Prestataire Internet avant l’expiration du délai susvisé.
A défaut de réserves dans les conditions décrites ci-dessus, les Développements concernés seront
réputés acceptés par le Client Final. Si les réserves du Client Final correspondent à un défaut de conformité des Développements par rapport aux Spécifications, le Prestataire Internet procèdera aux corrections des Développements concernés.
Si les réserves du Client Final correspondent à des besoins non décrits dans les Spécifications, les
Parties pourront convenir, par la signature d’un avenant dans les conditions de l’article VI, de la
réalisation de Développements complémentaires correspondant aux dits besoins.
Les Développements corrigés et/ou les Développements complémentaires seront mis à
disposition du Client par le Prestataire Internet.

ARTICLE X – PROPRIETE INTELLECTUELLE
OPTION 1 : CESSION EXCLUSIVE DES DROITS SUR LES RESULTATS DES
PRESTATIONS
Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l’occasion des Prestations par le Prestataire Internet
et/ou ses sous-traitants, faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur,
brevets, marques…..), ils restent la propriété exclusive du Prestataire Internet et/ou ses soustraitants.
Le Prestataire Internet et/ou ses sous-traitants demeure également propriétaire des
inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion du présent contrat.
Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire Internet et/ou ses sous-traitants se
réservent la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Prestations.
Le Prestataire Internet cède, en totalité au Client Final, avec toutes les garanties de droit et de fait
associées, de façon exclusive, ses droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale
afférents à tous les Résultats des Prestations sur tous territoires, à compter du complet et parfait
paiement du prix, pour une durée équivalente à la durée de protection légale de ces droits.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que lesdits droits
comprennent :
– le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant
d’exemplaire que le Client le souhaitera tout ou partie des Résultats des Prestations,
par tout moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du contrat;
– le droit d’utilisation et d’exploitation par le Client ou par un tiers de son choix, de tout
ou partie des Résultats des Prestations, pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et
sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du contrat;
– le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Résultats des Prestations par
tous procédés connus et inconnus au jour de la signature du contrat;
– le droit d’adapter ou de faire adapter, par perfectionnements, évolution, suppression,
portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, intégration à des oeuvres
préexistantes ou à créer, transcription dans un autre langage, préexistant ou à créer,
localisation, intégration à une oeuvre créée ou à créer, tout ou partie des Résultats des
Prestations;
– le droit exclusif de publier ou de faire publier tout ou partie des Résultats des Prestations;
– le droit de commercialiser ou de faire commercialiser tout ou partie des Résultats des
Prestations, par tous procédés connus ou inconnus au jour de la signature du contrat, à titre
gratuit ou onéreux.
En cas de Développement, les codes sources y afférents seront remis au Client Final dès
l’achèvement des Développements.
Le prix de la présente cession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix de la
Prestation en cause.
OPTION 2 : CONCESSION DE LICENCE SUR LES RESULTATS DES PRESTATIONS
Le Prestataire Internet concède au Client Final qui l’accepte, dans les conditions et limites
stipulées dans le présent contrat, un droit non exclusif et non transférable d’exploitation des
Résultats des Prestations pour les seuls besoins du Client Final, à l’exception de toute
commercialisation ou de mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que lesdits droits
comprennent :
– le droit de reproduire, de numériser, en autant d’exemplaire que le Client le souhaitera tout
ou partie des Résultats des Prestations, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus
au jour de la signature du contrat;
– le droit d’utilisation et d’exploitation par le Client Final, de tout ou partie des Résultats des
Prestations, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du
contrat;
– le droit de représenter tout ou partie des Résultats des Prestations par tous procédés connus et
inconnus au jour de la signature du contrat ;
– le droit de procéder à la mise à jour des données incorporées dans le Résultat des Prestations.
Le Prestataire Internet conserve, en sa qualité d’auteur, la propriété du Résultat des Prestations et
toutes les prérogatives s’y rattachant. Les codes sources restent la propriété du Prestataire
Internet.
Le droit d’utilisation du Résultat des Prestations concédé au Client Final l’est sous réserve du
complet paiement du prix des Prestations et entrera en vigueur à cette date. Il demeurera en
vigueur pendant toute la durée de la protection du Résultat des Prestations par le droit d’auteur.
Le prix de la présente concession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix des
Prestations.

ARTICLE XI – GARANTIE D’EVICTION
Le Prestataire Internet déclare que les Résultats des Prestations qui seraient protégés par le droit
de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel
à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des Prestations, il déclare avoir obtenu
tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le présent contrat.

ARTICLE XII – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. Chaque partie reconnaît par les présentes qu’elle peut avoir connaissance d’informations
confidentielles et protégées appartenant à l’autre partie relative, sans que cette
énumération ne soit limitative, aux composants, aux applications et autres informations
techniques (incluant les spécifications fonctionnelles et techniques, fonctions,
programmes ordinateur, méthodes, idées, savoir-faire et informations similaires),
professionnelles (études de marché, documents, plans, informations financières et
comptables, documents personnels etc.), ainsi qu’à d’autres informations soit désignées
comme expressément confidentielles.
Les Informations Confidentielles n’incluent pas :
• les informations obtenues de tiers de manière licite ;
• les informations dont il est démontré qu’elles étaient connues antérieurement par le
bénéficiaire ou qu’elles avaient été développées de façon indépendante par le
bénéficiaire ;
• les informations dont l’utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront
été préalablement et expressément autorisées par écrit par l’autre Partie ;
• les Informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.
2. Le bénéficiaire d’Informations Confidentielles s’engage, par les présentes, pendant la
durée du contrat ainsi que cinq (5) ans après son expiration, à ne pas utiliser,
commercialiser ou révéler les Informations Confidentielles de l’autre partie à une
personne, ou à une entité tierce, exception faite de ses propres salariés, préposés, agents et
sous-traitants dont la connaissance des Informations Confidentielles est nécessaire à leur
intervention au titre du contrat (et qui sont eux-mêmes liés par des dispositions de
confidentialité similaires), ou de bénéficiaires autorisés par écrit par l’autre partie, étant
entendu que lesdits bénéficiaires doivent avoir auparavant contracté un accord de
confidentialité dans une forme acceptable pour le propriétaire de l’information concernée.

ARTICLE XIII – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT – DUREE
Les présentes conditions entreront en vigueur à compter de la signature du bon de commande par les deux Parties
et restera en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et à leur complet
paiement.

ARTICLE XIV – RESILIATION – FIN DU CONTRAT
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations
essentielles, l’autre partie sera autorisée, trente (30) jours après une mise en demeure envoyée par
lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au contrat, en tout ou
partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Toutes les sommes dues au Prestataire Internet deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE XV – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les besoins que le Client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du
Prestataire Internet.
Le Prestataire Internet s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des
Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession,
sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
le Client s’engage, le cas échéant, à prendre les précautions d’usage en matière de
développements de logiciels, c’est-à-dire à ne confier que des copies de support d’information, et
renonce de ce fait à rechercher la responsabilité du Prestataire Internet en cas de perte, de
destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre document. Il en sera de même
pour les informations stockées sur le matériel du Client Final pendant l’utilisation de ce matériel
par les salariés, préposés, les agents et sous-traitants du Prestataire Internet. Il appartient donc au
Client Final de faire les sauvegardes nécessaires.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le référencement est la partie administrative qui consiste à déclarer l’existence d’un site à différents moteurs et annuaires. Le prestataire ne garanti en rien un bon positionnement dans les moteurs de recherche et annuaires.
Il appartient au client d’assurer sa propre sécurité informatique.Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques fourni par le prestataire.
. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice
indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de
données, de commande ou de Client Final, ainsi que toute action dirigée contre le Client par
un tiers.
Le Prestataire Internet ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au
titre de l’utilisation des Résultats des Prestations par le Client Final.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire Internet était engagée par le Client Final
au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Client Final, le droit à réparation du
Client Final serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le Client pour les
Prestations tel que précisé dans le bon de commande.
De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de
résolution judiciaire du contrat, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts
exclusifs du Prestataire Internet.

ARTICLE XVI – FORCE MAJEURE
Il est expressément prévu que le Prestataire Internet ne doit pas être responsable des dommages,
retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son
contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du Prestataire Internet.
De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit
du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie,
inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur
ou d’électricité, fait du prince, ainsi que le manquement du Client Final à fournir des
informations nécessaires.
La force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son
existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin
au contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme
fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

ARTICLE XVII – STIPULATIONS GENERALES
17.1. ASSURANCE
Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du
contrat, le Prestataire Internet s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable.
17.2. AUTORISATION POUR FIGURER SUR LA LISTE CLIENT FINAL
le Client autorise le Prestataire Internet à inclure son nom, le nom du contact et d’autres
informations sur lesquelles ils se seront mis d’accord sur la liste des références client du
Prestataire Internet et sur d’autres documents, à moins que le Client ne notifie le contraire
au Prestataire Internet dans les trente (30) jours suivants la signature de ce contrat.
17.3. CESSIBILITE
Sauf si cela est expressément prévu en annexe, ni les présentes conditions, ni les droits et obligations
qui en découlent ne peuvent être transférés ou cédés par le Client sans l’accord préalable et
écrit du Prestataire Internet, faute de quoi tout transfert ou cession sera considéré comme nul.
Le Prestataire Internet se réserve la faculté de céder le contrat à tout tiers de son choix.
17.4. SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire Internet pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au
titre du contrat.
17.5. TOLERANCE
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties, de tolérer une
situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle
tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
17.6. TITRES
Les titres figurant en tête des clauses de ce contrat ont été inclus par pure commodité ou
référence. Ils ne doivent pas être considérés comme parties du contrat ou être utilisés pour son
interprétation.
17.7. PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE
A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle du Prestataire
Internet dans un délai de 1 an à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé
avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
17.8. NULLITE
Au cas où une partie de ces condiions devrait être déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, une
telle nullité ne pourra affecter la validité des dispositions restantes. Les autres dispositions
resteront en vigueur et produiront effet comme si le contrat avait été exécuté sans la disposition
nulle.
17.8. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à
l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au
Tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire Internet, auquel les parties attribuent
compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.